Conditions générales d’utilisation

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions encadrent l’accès au site locpresto.fr, à son espace utilisateur et au module navigateur LocPresto. Le service est édité par Aurélien PAPION, joignable à [email protected].

Elles s’adressent aux propriétaires et aux personnes habilitées à gérer un logement pour leur compte, ainsi qu’aux candidats pour les fonctionnalités qu’ils utilisent. LocPresto est proposé gratuitement durant sa phase pilote par un porteur de projet dont l’activité n’est pas encore immatriculée. Il fournit des outils techniques de préparation, de messagerie et d’organisation. Le service n’effectue pas la sélection du locataire à la place du propriétaire et n’est pas partie au bail conclu avec le candidat.

2. Acceptation et version applicable

Les CGU sont accessibles avant la création du compte. Leur acceptation explicite est enregistrée avec leur version et la date côté serveur. Les comptes créés auparavant ne sont pas réputés avoir accepté cette version du seul fait de sa publication. Une simple visite du site ne vaut pas acceptation d’une obligation de paiement. Les personnes utilisant une fonctionnalité candidate doivent pouvoir consulter les conditions qui les concernent avant de transmettre leurs informations.

Vous pouvez enregistrer ou imprimer ce document. Les conditions particulières d’une offre, lorsqu’elles existent, précisent ses caractéristiques et prévalent pour leur objet. La politique de confidentialité explique les traitements de données ; son accès ne remplace pas un consentement distinct lorsqu’un tel consentement est requis.

3. Accès et protection du compte

La création d’un compte propriétaire est réservée aux personnes majeures ayant la capacité de contracter ou agissant pour une organisation avec les pouvoirs nécessaires. Vous renseignez des informations exactes, les mettez à jour et n’utilisez que des comptes de plateformes auxquels vous êtes autorisé à accéder.

Vous protégez vos identifiants, vos sessions navigateur et les liens personnels qui vous sont confiés. Prévenez LocPresto sans délai en cas d’accès suspect. La responsabilité d’une utilisation frauduleuse ne vous est pas imputée automatiquement : les circonstances et les obligations de chaque partie doivent être examinées.

Un navigateur compatible, une connexion Internet et, pour certaines opérations sur les plateformes, l’installation du module sont nécessaires. Les plateformes peuvent demander une connexion, une vérification de sécurité ou une intervention manuelle.

4. Ce que permet LocPresto

• Créer et organiser les fiches de logements et préparer leurs annonces.
• Préparer des formulaires de publication selon les plateformes et capacités disponibles.
• Récupérer les conversations autorisées et faciliter la rédaction des réponses.
• Suivre les étapes des candidatures et organiser des visites.
• Afficher des indicateurs calculés à partir des données effectivement récupérées.

Les fonctionnalités disponibles sont indiquées dans l’interface. Une plateforme non connectée, une synchronisation incomplète ou une donnée non fournie peut limiter les résultats et les statistiques. Les informations importées et les rapprochements proposés doivent pouvoir être vérifiés et corrigés.

5. Module navigateur et plateformes externes

Le module intervient dans votre navigateur à partir des sessions ouvertes. Il peut ouvrir des onglets et préparer des opérations sur les plateformes prises en charge. Les autorisations de récupération des messages se choisissent plateforme par plateforme dans LocPresto ; elles sont distinctes des permissions techniques demandées par le navigateur et du choix des plateformes de publication.

Vous pouvez arrêter les récupérations, révoquer une connexion ou désinstaller le module. Ces opérations ne suppriment pas, à elles seules, les échanges déjà importés ni les messages présents sur la plateforme d’origine. Les modalités d’effacement sont décrites dans la politique de confidentialité.

Les plateformes restent indépendantes de LocPresto. Leurs conditions, contrôles, règles de publication et éventuels frais s’appliquent aux opérations réalisées sur leurs services. La présence de leur nom ou logo ne signifie pas un partenariat officiel. Vous ne devez pas utiliser le module pour contourner une restriction d’accès, une mesure de sécurité ou les droits d’un tiers.

6. Annonces et informations du logement

Vous devez être propriétaire du logement ou habilité à le proposer. Vous vérifiez notamment le titre, les photos, l’adresse, le loyer, les charges, la disponibilité, les caractéristiques, les diagnostics et les mentions applicables avant publication. Les résultats d’une recherche d’adresse ou de diagnostic et les suggestions de texte nécessitent votre contrôle.

La préparation d’un formulaire n’équivaut pas à une publication. Toute publication ou opération de renouvellement doit respecter le parcours de confirmation ou la programmation expressément autorisée. Vous pouvez consulter et arrêter les programmations disponibles. LocPresto ne garantit ni l’acceptation d’une annonce par une plateforme, ni sa position dans les résultats, ni un nombre de demandes ou un délai de location.

Le module n’autorise pas à souscrire silencieusement une option payante. Toute opération nécessitant un paiement sur une plateforme doit être présentée et acceptée séparément par l’utilisateur auprès de celle-ci.

7. Conversations, réponses et candidatures

Les réponses suggérées et les réponses types sont des aides à la rédaction. Vous vérifiez leur contenu, leur destinataire et leur pertinence avant l’envoi. Une modification d’étape ou un classement ne vaut pas, à lui seul, envoi d’un message, refus juridique ou validation d’un bail.

Pour une opération groupée, vous contrôlez la liste des candidats et chaque texte avant confirmation. Vous évitez les envois répétés, les messages non sollicités et les divulgations de coordonnées entre candidats. Une absence de confirmation d’envoi ne prouve pas nécessairement un échec : vérifiez l’état de l’opération avant de la relancer.

Le propriétaire décide de la suite donnée aux candidatures, dans le respect des règles de non-discrimination et de la réglementation locative. Les étapes automatiques, badges et compteurs ne constituent pas une décision individuelle autonome de LocPresto. Les confirmations de visite ne remplacent pas un bail et ne garantissent pas la présence d’un candidat.

Les candidats communiquent des informations exactes, protègent leur lien personnel et préviennent le propriétaire en cas de changement ou d’annulation de leur visite. L’utilisation d’un formulaire ou la participation à une visite ne garantit pas l’attribution du logement.

8. Utilisations autorisées et contenus

Vous utilisez le service pour des besoins locatifs licites et proportionnés. Sont notamment interdits : l’usurpation d’identité, la fraude, les contenus discriminatoires ou illicites, les accès non autorisés, les tentatives de compromission, le spam et la constitution d’un fichier partagé de candidats sans fondement légal.

Vous ne transmettez que des données, textes et images que vous êtes autorisé à utiliser. Vous limitez les notes privées et les demandes d’informations aux éléments nécessaires et légalement admis. Évitez les documents d’identité, données médicales ou autres données sensibles non nécessaires dans les champs libres.

Vous conservez les droits sur vos contenus. Vous autorisez LocPresto uniquement à les héberger, les afficher, les adapter techniquement et les transmettre dans la mesure nécessaire aux opérations que vous demandez. Cette autorisation n’emporte ni vente de vos contenus ni droit de les réutiliser pour une finalité commerciale indépendante.

9. Données personnelles et confidentialité

La politique de confidentialité précise les données traitées, les finalités, les destinataires, les durées et les droits des personnes.

Le propriétaire détermine les finalités et décisions de son suivi locatif ; il doit notamment informer ses candidats, choisir une base légale appropriée et limiter la conservation. LocPresto traite les données de candidature pour son compte en qualité de sous-traitant. Un accord conforme à l’article 28 du RGPD doit encadrer cette prestation, notamment la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l’assistance aux droits, les incidents, les audits et le sort des données à la fin du service. Les présentes CGU ne remplacent pas cet accord.

LocPresto est responsable des traitements liés à la gestion de ses propres comptes, à son assistance et à la sécurité du service. Les demandes peuvent être adressées à [email protected]. Le retrait d’une autorisation technique de synchronisation ne vaut pas effacement général des données.

10. Conditions financières

Le prix éventuel, le périmètre et les limites d’une offre doivent être indiqués avant sa souscription. Un accès présenté comme gratuit ne devient pas payant sans une information préalable et un accord exprès. Aucune obligation de paiement ne découle de la seule acceptation des présentes CGU.

Avant toute offre payante, les conditions contractuelles applicables doivent préciser notamment le prix, la durée, les modalités de paiement, de résiliation et les droits légaux du consommateur. Les éventuels frais des plateformes externes sont ceux de ces plateformes et requièrent une acceptation séparée ; ils ne sont pas automatiquement inclus dans une offre LocPresto.

11. Disponibilité et responsabilité

LocPresto met en œuvre les diligences raisonnables nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du service. Des opérations de maintenance, des incidents ou des évolutions de plateformes peuvent entraîner des interruptions ou des fonctions temporairement indisponibles. Les utilisateurs sont informés des interruptions planifiées lorsque cela est raisonnablement possible et des incidents significatifs selon les obligations applicables.

Le service ne garantit pas l’absence de toute erreur, mais LocPresto reste responsable de ses manquements dans les conditions du droit applicable. Aucune clause des présentes CGU n’exclut une garantie légale, la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, ni la réparation due au consommateur en application de dispositions impératives.

Les délais de réponse d’un candidat et les décisions d’une plateforme échappent au contrôle direct de LocPresto. Cela ne dispense pas LocPresto de ses propres obligations d’information, de diligence et de sécurité.

12. Suspension et fin d’utilisation

Vous pouvez cesser d’utiliser le service, arrêter les synchronisations et demander la clôture de votre compte à [email protected]. La clôture suit les règles de conservation et d’effacement de la politique de confidentialité ; une désinstallation du module n’est pas une demande de clôture du compte.

Une suspension peut être nécessaire pour traiter un risque de sécurité ou un manquement sérieux aux présentes conditions. Elle doit être motivée, proportionnée et limitée à ce qui est nécessaire. Sauf urgence, interdiction légale ou risque de compromettre la sécurité, l’utilisateur est informé et dispose de la possibilité de présenter ses observations et de corriger le manquement.

En cas de fermeture du service ou du compte, LocPresto informe l’utilisateur et prévoit, lorsque cela est possible et licite, un moyen de récupérer ses informations utiles avant leur effacement. Les droits légaux d’accès, de portabilité et de restitution applicables restent préservés.

13. Propriété intellectuelle

Les éléments propres à LocPresto, notamment son interface, ses logiciels, textes et signes distinctifs, sont protégés par les droits applicables. Vous disposez d’un droit d’utilisation pour les fonctionnalités fournies, dans le respect des licences éventuelles des composants. Les droits sur les contenus de l’utilisateur, ceux des tiers et les exceptions légales demeurent réservés.

14. Évolution des conditions

Une nouvelle version indique sa date et reste accessible. Les modifications substantielles sont communiquées avec un préavis raisonnable permettant d’en prendre connaissance et de cesser l’utilisation si vous le souhaitez. Elles ne modifient pas rétroactivement une opération déjà réalisée. Un changement nécessitant un accord exprès, notamment une obligation de paiement, fait l’objet d’une acceptation spécifique. Une urgence de sécurité ou une exigence légale peut justifier une adaptation immédiate, expliquée à l’utilisateur.

15. Réclamations et droit applicable

Pour toute difficulté, écrivez à [email protected] en décrivant le problème et l’opération concernée, sans communiquer de mot de passe. LocPresto recherche une solution amiable.

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur, notamment celles de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables. En l’absence de règlement amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales ; aucune compétence exclusive au lieu du siège de LocPresto n’est imposée au consommateur.

16. Informations fiscales

Déduire une charge ne signifie pas récupérer 100 % de son prix en impôt. La déduction éventuelle des frais LocPresto réduit le résultat imposable ; son effet fiscal dépend du régime et de la situation de l’utilisateur. Les frais doivent être liés à l’activité locative, justifiés et comptabilisés. Au micro-BIC, aucune déduction supplémentaire de ces charges n’est possible. La TVA récupérable, le cas échéant, n’entre pas dans la charge déductible. L’utilisateur fait confirmer le traitement applicable par son comptable.